Maternelles d’Angoulême : faute de réponse de la Mairie et de l’Inspection Académique, la grève est à l’ordre du jour

Faut-il après l’école laisser ses élèves âgés de 2 à 6 ans sur le trottoir sans surveillance ? Qui trouverait normal qu’un enseignant reste seul le soir dans un bureau avec un enfant jusqu’à 18h00 ?
Trois ans après le début de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les écoles maternelles d’Angoulême, FO fait le constat, avec les enseignants, que ni la Mairie, ni l’Inspection Académique n’ont été capables de résoudre les problèmes posés par la mise en œuvre de cette réforme.

Les conditions de travail se sont considérablement dégradées : les enseignants se trouvent contraints de faire la garderie le soir ! Cette situation est la conséquence des décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires, conséquences que depuis le début FO a dénoncées.

La grève est à l’ordre du jour dans les écoles afin que chacun prenne ses responsabilités et cesse de se défausser sur les enseignants.
Dès le début de la mise en place de la réforme, les enseignants des écoles maternelles informent leur hiérarchie des conséquences de la décision prise par la Mairie d’Angoulême de supprimer le service de garderie après l’école. En effet, de nombreux parents ne sont pas à l’heure pour venir chercher leurs enfants à 16h00, et les enseignants se trouvent contraints de rester parfois plus d’une heure, voire au-delà de 19h00, pour garder des enfants en attendant l’arrivée des parents. Et cela se produit quasiment tous les soirs de la semaine.

Se pose le problème pour les enseignants de la responsabilité à rester parfois seuls avec un enfant. Se pose également le problème de ce temps de travail supplémentaire, contraint et non rémunéré.
Les collègues se trouvent en difficulté pour organiser leur préparation de classe, aller chercher leurs propres enfants, et organiser leur vie personnelle après leur travail. Les collègues voient leur vie personnelle prise en otage. Une situation inacceptable à plus d’un titre.

Qui trouverait normal qu’un enseignant reste seul le soir dans un bureau avec un enfant jusqu’à 18h00 ? C’est pourtant ce qui est demandé aux enseignants de plusieurs écoles maternelles d’Angoulême.
La Mairie d’Angoulême refuse d’organiser quoi que ce soit, et botte en touche en expliquant que la réforme des rythmes scolaires a été décidée sans consultation par l’Education Nationale, et sans que l’Etat assure l’intégralité de son financement. Elle pointe le lourd « reste à charge » pour elle, justifiant ainsi la suppression du service de garderie, et son remplacement par des Activités Périscolaires (TAP) payantes.
Seulement, le coût de ces activités étant important, de nombreuses familles n’inscrivent pas leurs enfants, et lorsqu’elles sont en retard pour venir les chercher, il n’existe plus de garderie, ni aucun service municipal prenant le relais de l’école et des enseignants.


La Mairie explique, sans honte, qu’elle n’a pas à assurer la garde des enfants à l’issue d’un temps scolaire, que les responsables sont les parents en retard, pas elle, que c’est aux enseignants de se débrouiller.
Le secrétaire de l’Union Départementale FO, Patrick Gardin, s’est adressé par courrier à l’adjointe au Maire en mai dernier.
FO a également alerté l’autorité de l’Education Nationale de cette situation inacceptable.
L’Inspection Académique a indiqué que la Mairie respectait le cadre réglementaire fixé par les décrets Peillon-Hamon. Elle refuse d’y voir les conséquences de la façon dont a été mise en oeuvre la réforme des rythmes scolaires. L’absence de garderie pénalise l’ensemble des familles amenées un jour ou l’autre, du fait d’impondérables, à venir chercher ses enfants en retard.
L’Inspection a exhorté les enseignants à mettre en place des astreintes pour garder les enfants le soir aussi longtemps que les parents seront en retard, et a rappelé à leurs obligations professionnelles les enseignants qui n’obtempéreraient pas !
L’Inspection Académique l’a fait : mettre en place les heures supplémentaires obligatoires non rémunérées, et sans récupération... !

FO soutient les enseignants qui refusent la remise en cause de leurs missions de fonctionnaires d’Etat et ont mis la grève à l’ordre du jour afin qu’une solution soit trouvée, respectant leur statut : «Nous n’en pouvons plus de ces conditions de travail. Nous sommes enseignants, nous voulons le rester, nous ne sommes pas des animateurs de garderie, nous ne sommes pas les employés de la Mairie ! »

FO réaffirme que ce sont les conséquences de la territorialisation de l’école que constituent les décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires, et en tire les enseignements, en demandant le retrait de ces décrets.
FO s’adresse de nouveau au DASEN et au Maire d’Angoulême et demande à être reçue en urgence.
FO s’adresse par ailleurs au Recteur pour le saisir du dossier : il doit prendre ses responsabilités.

"Politique de faveur " pour la ruralité... Ou nouvelle remise en cause du service public d’État ?

Le 14 septembre dernier, dans la filiation du discours du Président de la République, la ministre de l’Éducation Nationale a publié 6 engagements, qui constitueraient, selon elle, une politique en faveur d’une école rurale de qualité.

S’appuyant sur la réalité des faits et des expériences déjà imposées, la FNEC FP FO considère qu’en matière de politique de faveur, il s’agit surtout d’orientations débouchant sur un plan d’économies budgétaires dans les zones rurales et un transfert des responsabilités de l’État vers les collectivités locales.

Toute la politique ministérielle, bien au contraire, accentue la désertification des zones rurales, accentuée par la réforme territoriale et axée sur les regroupements d’écoles, des remises en cause de la carte de formation, donc des fermetures d’établissements, par les mutualisations de services administratifs (Secrétariats de Circonscription IEN, CIO, DSDEN).

FO constate qu’en matière d’accompagnement, les orientations ministérielles conduisent surtout à supprimer des dizaines d’écoles rurales pour y substituer des regroupements forcés entraînant des déplacements longs et couteux pour les élèves, les familles et les collectivités.

Contrairement à l’engagement n°1, les territoires ruraux ne bénéficient pas de taux d’encadrement plus favorables que les zones urbaines », mais ils se voient surtout supprimer encore cette année des dizaines de postes.

La FNEC FP FO s’oppose également à la logique des conventions triennales entre le ministère et les collectivités locales qui visent à transférer à ces dernières, la responsabilité des fermetures de classes et d’écoles décidées par le Ministère de l’Éducation Nationale, tout comme elle s’oppose à la réforme territoriale dont l’impact sur les cartes de formations conduira à la fermeture de lycées.

Elle s’oppose aux regroupements qui ne sont que des prétextes à des suppressions de postes d’enseignants et de personnels tous azimuts, dans le cadre des économies budgétaires imposées par le pacte de responsabilité.

Pour FO, toute politique en faveur des zones rurales ne peut que passer par le maintien mais surtout le renforcement de tous les établissements, de toutes les Écoles, de tous les services, garants de la présence de l’État et de l’École Républicaine partout sur le territoire national.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO revendique des créations de postes, statutaires l’abrogation de la Réforme territoriale, le maintien d’une Éducation nationale et s’oppose à la territorialisation de l’École, renforcée par la loi Peillon.

Pré-rentrée 2015

Rappel sur le cadre réglementaire de la « pré-rentrée »:

La note de service n°83274 du 12 /07/83 - (RLR 510-1) précise :
« La journée de pré-rentrée a un usage traditionnel où le conseil des maîtres parachève l’organisation du
service et de l’enseignement pour l’année»

Ce n’est donc pas une obligation de service comme le prétend le ministre.
Dans sa réponse au recours gracieux déposé par la FNEC-FP et le SNUDI le directeur de l’enseignement
scolaire écrit le 13 avril 2004 : « L’arrêté du 15 janvier 1991… implique bien que les obligations de services ainsi définies ne le sont pas de manière exhaustive. » et précise :« Il est clair (…) que les activités hors enseignement dont la répartition horaire est précisée par l’arrêté du 15 janvier 91 ne recouvrent pas le champs des obligations de ces personnels, que ce soit en terme de formation, de concertation et naturellement de préparation des cours pour laquelle aucun horaire n’est indiqué.»
Or, la pré-rentrée est bien une activité hors enseignement, qui relève, comme l’indique le représentant du ministre, des tâches de préparation dont aucun texte ne précise ni la durée ni les horaires.
Son organisation relève donc bien de la liberté pédagogique de chaque enseignant qui planifie et maîtrise son emploi du temps comme il lui convient afin de préparer sa classe pour le jour de la rentrée des élèves.

Aucune dérogation n’est possible

Le calendrier scolaire 2015-2016 fixé par l’arrêté du 16 avril 2015 (BO du 23 avril 2015) n’envisage aucune dérogation, ni aucune interprétation de la part d’un IEN, d’un IA ou de tout autre représentant de
l’administration à propos la date de la pré-rentrée du lundi 31 août 2015.
La pré-rentrée des enseignants est fixée au lundi 31 août 2015. Rien ne permet donc de les programmer
avant le 31 août 2015. Certains IEN ont publié des circulaires fixant la pré-rentrée au vendredi 28 août, elles
sont illégales.
A chaque fois que le SNUDI est intervenu ces circulaires ont été retirées.

Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 précise :
«Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»

A noter que « pourront » ne signifie pas « devront », ce qui confirme qu’il n’y a donc pas de temps
supplémentaire de présence à assurer.

« deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours »
Outre que la portée juridique d’un tel renvoi reste à démonter (ce que n’a pas pu faire le ministère à ce jour), «les temps de réflexion et de formation» s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE, c’est-à-dire sur le temps de concertation (qui est de 18 heures annuelles).
Il n’y a donc pas de demi-journée « à récupérer » un mercredi ou un autre jour.

- La FNEC-FP-FO continue demander que la rentrée soit fixée au 1er septembre et que la fin de l’année
scolaire soit au 30 juin au plus tard.

En cas de problème ou de pression, contacter le SNUDI.

Rythmes scolaire : la ministre ne veut rien entendre !

Communiqué de la FNEC-FP-FO


Il n’y a pas d’autre choix que de préparer la grève unie !

Le SNUDI-FO a été reçu par le cabinet de la ministre le 23 juin au lendemain de la publication du rapport d’étape sur « la généralisation des rythmes éducatifs » en application des décrets Peillon et Hamon.
Il a alerté, à nouveau, sur les conséquences dramatiques de la réforme : confusion entre le scolaire et le périscolaire, dégradation des conditions de travail, tutelle de plus en plus asphyxiante des collectivités, fatigue généralisée des personnels et des élèves, mercredi travaillé aux frais des enseignants, remise en cause des droits statutaires des PE, suppression d’ATSEM en maternelle…
Ce constat accablant est maintenant largement partagé. Le 22 juin, un grand quotidien national titrait : «Rythmes scolaires, le grand bazar »…

Face au désastre, la ministre s’obstine et promet…
... des PEDT généralisés et des «chartes municipales d’engagement réciproque»

Pour toute réponse aux innombrables problèmes, le ministère a répété sur tous les modes « Nous sommes en phase de stabilisation. Avec les projets éducatifs territoriaux (PEDT), les chartes et conventions à l’initiative des collectivités,
on instaure de la cohérence entre les différents temps de l’enfant » !

«Stabilisation» ? Alors qu’à la rentrée, en raison de l’austérité imposée par le pacte de responsabilité, de nombreux maires changent les horaires des écoles, parfois pour la troisième fois, ou suppriment les activités périscolaires ou des postes d’ATSEM !

«Stabilisation» ? Alors que les refus de temps partiels se généralisent, que les titulaires-remplaçants ont de plus en plus de difficultés à récupérer leurs heures annualisées !

«Stabilisation» ? Alors que la réquisition des classes pour les activités périscolaires devient la norme, le ministère prétend que « ce sujet se décrispe » ! Chaque jour, les articles du Code de l’Education, qui soulignent que le maire doit obtenir l’accord préalable de l’école et que ces activités doivent être compatibles avec le fonctionnement normal du service, sont bafoués.

«Cohérence» ? Alors que la confusion scolaire/périscolaire règne dans les écoles, la ministre qualifie la réforme d’«excellent moyen (…) pour dépasser la segmentation qui n’a plus lieu d’être entre temps scolaire, périscolaire et extrascolaire» et pour donner toute autorité aux collectivités sur les enseignants, leurs obligations et temps de service.

C’est la même logique, celle de la territorialisation, celle de la refondation de l’école qui conduit aux conseils d’école communs entre les CM et la 6ème aboutissant à la polyvalence des professeurs du 1er et du 2nd degré.

… des évaluations, des études sur les effets de la réforme… jusqu’en 2017 !

« Evaluation » ? Alors que chacun constate la fatigue accrue des élèves, la ministre prétend que « l’apprentissage de la lecture est aujourd’hui plus précoce dans l’année grâce aux nouveaux rythmes scolaires » et le ministère, lors de l’audience, s’est félicité de « signes positifs favorisant la réussite de tous les élèves »…même si le rapport d’étape souligne qu’ « il est encore trop tôt pour mesurer scientifiquement le bénéfice des nouveaux rythmes sur les apprentissages » !

«Evaluation» ? Elle est sans appel pour les collègues : la réforme contribue à dégrader les apprentissages et les conditions de travail simultanément aux fermetures de classes. Les enseignants n’en peuvent plus ! Ils n’attendront pas les résultats fabriqués d’évaluations qui serviront d’alibis. Assez !

Il n’y a pas d’autre choix que de préparer la grève à la rentrée 2015 pour l’abrogation des décrets,
la grève pour sauver notre statut de fonctionnaire d’Etat et l’école publique !
Notre statut de fonctionnaire d’Etat est directement menacé par la réforme territoriale, par les rythmes scolaires et les décrets Peillon/Hamon dans le 1er degré et par la réforme du collège dans le 2nd degré.

Les rythmes scolaires c’est la réforme du collège, c’est la loi de refondation Peillon,
c’est la réforme territoriale dans l’Education nationale.

Nos collègues du 2nd degré, dans l’action commune des syndicats SN-LC-FO/SNETAA-FO/SNES-FSU/SNEP-FSU/CGT/SUD/SNALC, ont fait trois grèves importantes. Ils veulent l’abrogation des textes sur la réforme du collège. Ils ont décidé de se mettre en grève en Septembre après la rentrée.
Ce que nous voulons, c’est l’abrogation des décrets Peillon-Hamon sur les rythmes scolaires, produit de la réforme territoriale et de la loi de Refondation tout comme la réforme du collège.

Pour le SNUDI-FO, il y a nécessité de faire converger les enseignants du 1er degré et tous les personnels de l’Education nationale avec la mobilisation des enseignants du 2nd degré dans la grève avec leurs syndicats.
C’est pourquoi, informé de l’appel à la grève en septembre lancé par les syndicats SNES-FSU, SNEP-FSU, SNALCFGAF, SNFOLC, SNETAA-FO, CGT Educ’action, SNEIP CGT, SNCL-FAEN, SIES-FAEN et le SUNDEP Solidaires :
« L’intersyndicale appelle les personnels à refuser toute anticipation de mise en oeuvre de la réforme, quelle qu’elle soit », « Elles restent déterminées à combattre celle-ci, à obtenir son abrogation » et « s’engagent à construire ensemble un processus d’actions incluant une grève nationale en septembre ».

● Le SNUDI FO s’adresse à toutes les organisations syndicales du 1er degré pour qu’ensemble, nous appelions les personnels du 1er degré à la grève le même jour pour faire la jonction.

● Dès la rentrée, le SNUDI-FO proposera aux collègues de se réunir pour préparer la grève pour défendre
les revendications, à commencer par l’abrogation de la réforme des rythmes scolaires.

Montreuil, le 29 juin 2015

Enseignement spécialisé : quand l'austérité avance masquée

Après les enseignements adaptés, la loi de Refondation et son « école inclusive » menacent les établissements médico-sociaux et de santé (IME, ITEP...)

Un rapport interministériel (Éducation nationale, Affaires Sociales et Santé) sur les établissements spécialisés médico-sociaux et de santé, daté de décembre 2014, dénonce la faible adaptation des structures d’enseignements de ces établissements à la Loi de 2005 sur le handicap et les décrets de 2009 sur les Unités d’enseignements.

Les incessantes interventions de Force Ouvrière pour dénoncer la création des Unités d’enseignement contre le maintien des structures spécialisées ont largement participé à retarder ce processus. Dès 2005, Force Ouvrière a dénoncé les menaces que font peser les unités d’enseignement sur l’avenir des établissements médico-sociaux qui accueillent aujourd’hui plus de 100 000 élèves du fait de leur handicap.

La loi de Refondation et son école inclusive…

A nouveau, ce rapport de 120 pages dénonce la «configuration de la classe primaire traditionnelle» comme la cause de tous les maux et un frein à l’éducation des élèves en situation de handicap. Le statut des enseignants spécialisés du premier degré et leurs missions d’enseignements seraient un verrou insupportable pour faire évoluer les Unités d’Enseignements.

Il s’agit d’accélérer le processus de liquidation de l’enseignement spécialisé pour avancer à marche forcée vers l’inclusion en milieu ordinaire : «Désormais c’est la formation en milieu ordinaire qui constitue la norme et non plus l’enseignement spécialisé ou adapté [...] L’unité d’enseignement [...] son rôle n’est pas d’installer un enseignement spécial, mais bien d’aider chacun à progresser dans l’école de tous».
Ainsi, il faudrait faire disparaître les Unités d’Enseignement dans les établissements spécialisés et les transférer dans des classes déjà surchargées des écoles, collèges, lycées et lycées professionnels, charge à l’enseignant de se débrouiller seul dans sa classe.

C’est exactement la définition de l’école inclusive imposée par la loi de Refondation de l’école et la logique du projet de circulaire sur les SEGPA.(voir pièce jointe)

… pour justifier des milliers de suppression de postes d’enseignants spécialisés

Derrière tout cela, c’est la récupération de milliers de postes d’enseignants spécialisés avec leur formation, au nom du pacte de responsabilité et de la politique d’austérité. Le rapport, inscrit dans le cadre contraint de la MAP (Modernisation de l’Action Publique - ex RGPP) précise, dès les premières pages, que les académies vont devoir fixer «des objectifs de réorganisation de l’affectation des emplois». Il préconise «d’organiser chaque année une concertation entre les autorités académiques et l’Autorité Régionale de Santé afin de prévoir les évolutions de structures et des financements à engager». On ne saurait être plus clair.

Les Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour accompagner la territorialisation de l’école

Le rapport préconise également que les CDAPH, qui dépendent du conseil général, imposent les orientations scolaires. L’Éducation nationale et ses enseignants seraient ainsi dessaisis de l’orientation scolaire au profit des collectivités territoriales et des associations dans le cadre de la territorialisation.

► Le SNUDI-FO exige le maintien et le développement à hauteur des besoins des Unités d’enseignement dans les établissements spécialisés.

► Il invite ses syndicats départementaux à s’opposer aux suppressions de postes, aux transferts de classes spécialisées dans les écoles de secteur.

Montreuil, le 20 mai 2015

Réforme du collège : 4 pages pour mieux comprendre

Ci-dessous le lien pour télécharger le dossier de quatre pages sur la réforme du collège.

Journal spécial Collège SN-FO-LC

Plan d'Accompagnement Personnalisé : comment faire des économies sur le dos des plus fragiles ?

En 2005, le SNUDI FO a combattu la loi Boisseau Mauchamp. Les élèves porteurs de handicap devaient être inscrits dans des classes ordinaires plutôt que d'être accueillis dans des structures ou des classes adaptées à leurs besoins spécifiques. Pour le SNUDI-FO, il s'agissait de la première attaque menée pour réaliser des économies sur le dos des structures spécialisées.

Le Plan d'Accompagnement Personnalisé va plus loin en terme d'économie car il permettra de ne plus octroyer la reconnaissance de handicap et les moyens afférents (matériels, humains et financiers).

Pour mieux comprendre la logique d'austérité de ce plan, nous vous invitons à lire notre analyse :

Le 31 mars 2015, M. le recteur a signé une note concernant le Plan d'Accompagnement Personnalisé.

Pour mémoire, il existait trois types de plan pour répondre à des besoins éducatifs particuliers :

• le PAI (projet d'accueil individualisé)

Le PAI s'adresse aux enfants ayant des troubles de la santé.

• le PPRE (projet personnalisé de réussite éducative)

Le PPRE s'adresse aux enfants en difficulté scolaire qui risquent de ne pas maîtriser les connaissances et compétences attendues en fin de cycle.

• le PPS (projet personnalisé de scolarisation)

Le PPS concerne tous les enfants reconnus en situation de handicap par la MDPH.

Les associations de parents d'enfants « dys » étaient demandeuses d'un autre plan sortant les enfants « dys » du cadre des PAI et des PPS.

« Lors de la préparation de la loi Peillon, plusieurs associations, dont la FFDys, avaient attiré l'attention sur les enfants qui, pour diverses raisons, n’entrent pas dans le champ réglementaire du handicap, afin qu’ils puissent trouver une solution rapide et efficace à leurs difficultés. Ces association demandaient que soit créé un « Plan d’Accompagnement Personnalisé » qui soit une réponse souple et solide pour aider ces enfants dès le repérage de leurs difficultés.La demande émanait surtout des associations de parents d'enfants "dys" (dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques). Il s'agissait notamment de remplacer les PAI Dys auxquels ils ont souvent recours, mais qui ne sont pas de véritables PAI. » (source site INTÉGRATION SCOLAIRE & PARTENARIAT )

La note du recteur présente donc le cadre général de ce plan qui concerne enfants ayant des difficultés scolaires persistantes. Par exemple tous les enfants ayant un trouble "dys" et les enfants dont les résultats scolaires ne s'améliorent pas malgré les adaptations mises en place dans la classe, les interventions des maîtres des RASED et la mise en place d'un PPRE.

En clair ce que les associations réclamaient pour certains élèves "dys", le ministère voudrait bien le généraliser à tous les enfants "dys".

Le PAP peut se substituer à un PAI dys ou à un PPRE.

Le PAP relève du droit commun et ne permet pas de mesures compensatoires. Il est exclusif du PPS.
Le PAP est un document interne à l'école.
La seule aide extérieure pour la mise en place d'un PAP est celle du médecin scolaire.
Pour résumer, quand il y a PAP, il n'y a plus de MDPH. Il n'y a donc plus de reconnaissance de handicap ni les aides qui s'y rattachent (moyens financiers et aides humaines ou matérielles).

Pour le SNUDI-FO 71, il est inacceptable de faire des économies sur le handicap.

Plusieurs points posent problèmes :

• Le PAP ne couvrant pas le champ du handicap, qui détermine si les difficultés scolaires et/ou d'adaptation au milieu scolaire relèvent ou non du handicap ?
• Le Recteur en indiquant que les enfants « dys » relèvent du PAP les exclut automatiquement du champ du PPS. Ce faisant, il reporte sur les écoles la responsabilité de la gestion au quotidien de ces troubles, sans espoir d'aide extérieur (AVS, prêt de matériel adapté, aide financière pour les familles).
• Le PAP comme tous les autres plans substitue à la responsabilité institutionnelle la responsabilité individuelle des directeurs et des enseignants qui rédigent ces plans. Le document PAP prévoit d'ailleurs la signature annuelle du directeur, signature qui ne s'impose que par l'aspect dérogatoire du PAP. Pour quelle raison un fonctionnaire devrait-il signer un document pour faire son travail ? Si on lui demande de signer, c'est justement parce qu'il devra faire autre chose que son travail et sans en avoir reçu l'ordre écrit de sa hiérarchie. FORCE OUVRIERE a toujours mis en garde sur la signature de documents engageant la responsabilité personnelle de l'agent.
  
• Les enseignants concernés n'ont pas attendus la création des PAP pour mettre en œuvre des adaptations pédagogiques, l'obligation de formaliser par écrit ces adaptations outre le surcroît de travail qu'il engendre fait peser sur leurs épaules un permanent reproche «  vous auriez pu faire plus... ou vous n'avez pas fait assez».

Comme par hasard,  ces PAP se mettent en place dans un contexte particulier qui veut que :

• la MDPH est submergée par les demandes de prise en charge
• l’Éducation Nationale et notre DASEN en particulier jugent que les notifications d'AVS (AESH) sont excessives (spécialement en Saône et Loire)

Ce dispositif tombe donc à point nommé pour désengorger la MDPH de toutes les demandes relevant des troubles « dys »  en transférant la charge au niveau des écoles.

« L'école étant son propre recours », elle devra donc se débrouiller au niveau local :

• sans formation spécifique des enseignants aux troubles « dys »
• sans matériel spécifique
• avec des RASED en nombre très insuffisant

Le SNUDI-FO 71 conseille donc :

• de ne pas anticiper les demandes des familles pour mettre en place un PAP.
• de bien alerter les parents sur les conséquences humaines et financières de la mise en place d'un PAP. (aucune aide financière, matérielle ou humaine).
• de conseiller aux parents de saisir en première intention la MDPH pour faire évaluer la réalité du handicap. Si le trouble ne relève pas du handicap, il sera toujours temps de formaliser par écrit les aides déjà mises en place au sein de l'école.
• de ne pas s'engager par signature sur des dispositifs difficiles à mettre en œuvre. Les parents pourraient alors légitimement vous faire des reproches à ce sujet en cas de manquement. La mention "lu et pris connaissance" accompagnant la signature n'engage pas la responsabilité personnelle du directeur.
  
  

Une fois de plus, l’État et l’Éducation Nationale ne sont responsables de rien, l’École et ses enseignants sont responsables de tout !

Groupe de travail simplification des tâches : pourquoi nous sommes partis ?

Force Ouvrière refuse d'accompagner l'administration dans les exigences de plus en plus nombreuses qu'elle peut avoir envers les directeurs.

Le SNUDI-FO 71 a participé au premier groupe de travail sur « la simplification des tâches des directeurs » ( cf compte-rendu n°1) afin de présenter les positions et revendications de Force Ouvrière. L'organisation de ce deuxième groupe de travail en cinq ateliers à la façon d'une conférence pédagogique, sans l'assurance d'une communication au CTSD (Comité Technique Spécial Départemental), nous a confirmé que le SNUDI-FO n'avait pas sa place dans ce type de réunion.

Pour preuve , un groupe était consacré à l'élaboration « des documents de synthèses » :

• Celui-ci comprenait un point sur les PPMS or Force Ouvrière n'a de cesse de rappeler que les PPMS n'ont pas de fondement réglementaire.
• Ce même groupe comprenait également un point sur les DUER (document d'évaluation des risques), là encore la position de Force Ouvrière est très claire, la responsabilité de la mise en place incombe au DASEN et non aux directeurs.

Dans le même ordre d'idée, le groupe intitulé «applications» se proposait de travailler, entre autres sur l'application AFFELNET, là aussi, la position de FO est constante, ce n'est pas aux directeurs d'école d'effectuer ce travail.

Quant au groupe « Formation continue », n'est ce pas un vœu pieux quand on connaît les conditions de remplacements ?

Les missions des directeurs ne seraient plus définies au niveau national (décret n°89-122 du 24 février 1989) mais au niveau académique. 

En effet le Recteur fera la synthèse des groupes de travail départementaux et rédigera le « protocole » académique concernant les directeurs.

Ce groupe de travail « simplification des tâches » s'apparente donc davantage à une liste exhaustive des nombreuses missions des directeurs. L'administration demande aux syndicats de cautionner ou "mieux" encore, de rédiger des documents « plus simples » à remplir. Nous l'avons bien compris, simplification ne veut pas dire allègement. 

Ce sera sans Force Ouvrière : notre conception du syndicalisme nous interdit de rentrer dans cette logique de cogestion.

 
Pour mémoire, voici les positions du SNUDI définies lors de notre dernier congrès.
Le Congrès revendique :
• le maintien d’un directeur par école, fonctionnaire d’état, garant de la laïcité et de la neutralité de l’école ;
• l’arrêt de toutes les tentatives de l’administration de reporter sur les directeurs d’école des responsabilités qui ne sont pas les leurs (PPMS, DUER, remplacement des maîtres absents...) ;
• l’arrêt de toutes les obligations qui ne leur incombaient pas (Afelnet...) et qui leur ont été transférées ;
• l’amélioration du régime de décharges de service pour tous les directeurs, pas un directeur sans décharge statutaire (2 jours par mois pour les directeurs à classe unique, 6 h par semaine pour les directeurs de 2 et 3 classes, 12 h par semaine pour les directeurs de 4 à 7 classes, temps complet pour les directeurs de 8 classes et plus) ;
• une réelle amélioration financière (100 points d’indice pour tous), le versement aux «faisant-fonction» d’une rémunération identique à celle des directeurs qu’ils remplacent ;
• l’allègement des tâches et le respect du décret de 89 ; 
• aucune obligation d’effectuer les APC pour les enseignants chargés de direction quelle que soit la quotité de décharge ;• l’arrêt et la suppression des fusions des écoles maternelles et élémentaires supprimant des postes de direction, facilitant les fermetures de classes et menaçant l’existence des écoles maternelles ;
• l’abandon du protocole de direction ;
• l’abandon des commissions de recrutement au profil pour les directeurs des écoles de 10
classes et plus, entre autres ;
• l’abandon de la circulaire de 2002 sur les PPMS et le strict respect de la loi de 2004 sur la sécurité civile qui confie aux maires et aux préfets l’exclusivité des plans de sauvegarde des populations (cf. dossier spécial de la FNEC).

Compte-rendu du CTSD du 07 avril

Le Comité Technique Spécial Départemental Carte scolaire 2015 n'a pas été une mince affaire. il s'est tenu de 9 h 00 à 18 h 00 avec une courte interruption à midi.
Le SNUDI-Force Ouvrière a défendu tous les dossiers qui lui ont été confiés par les écoles et nous en avons rendu compte à la sortie du CTSD.
Les orientations du ministère sont  clairement affichées:  regrouper le plus de classes possibles dans de grosses écoles, et favoriser tous les postes qui remettent en cause le statut de fonctionnaire d’État.
Le DASEN 71 est un fonctionnaire loyal voire zélé, il décline particulièrement bien ces préconisations ministérielles dans le département:
   

• Attaque en règle des "petites" écoles communales et des RPI : les maires qui ont investi dans leur école ( travaux, cantine, nouveaux rythmes....) en seront pour leur frais!  Même ceux à qui l'on n'a  pas proposé de fermeture cette année se voient enjoints de réfléchir à tous les regroupements possibles: extension de RPI, regroupement dans l'école du bourg le plus proche. L'école communale est dans le collimateur.

• Développement des postes non statutaires  au titre du dispositif "plus de maîtres que de classes" ( enseignants dits "surnuméraires"). L'implantation de ces emplois continue. Quelquefois elle se fait en lieu et place du poste que l'on ferme. L'objectif est de "dynamiser" l'équipe, d'innover pédagogiquement pour reprendre les propos du DASEN !  Aux enseignants de trouver quelques heures pour faire "vivre" ce nouveau dispositif, en effet, il faudra bien se réunir pour élaborer le projet et l'emploi du temps du maître surnuméraire !

• Dispositif "accueil des moins de trois ans"; souvent en "association" avec les mairies; ces postes sont implantés dans certaines écoles (en REP, et/ou dans des communes qui ont "travaillé" le projet....) parfois aussi dans des écoles où un poste statutaire se transforme en " dispositif accueil des moins de trois ans".  Quand il y a proposition de transformation, on nous a quelquefois annoncé qu'un des collègues dans l'école concernée s'était volontaire et obtiendrait le poste.
  Questions très importantes posées par la FNEC FP FO au CTSD:
  1°) - "Les victimes de carte scolaire qui voient leur classe fermée pourront-ils devenir maître surnuméraire dans leur école quand un emploi plus de maître que de classe est implanté ? "
  réponse : Il faudra l'avis favorable de l'IEN.
  -ils seront donc dispensés de l'entretien ?
  réponse: on tiendra compte de l'avis de l'IEN.
  Ce ne sera donc pas si facile et rien ne nous assure aujourd'hui que ces collègues soient "dispensés" de l'entretien pour les postes à profil !
  2°) - Si par la suite, il y a fermeture dans une école où un dispositif plus de maître que de classe ou un dispositif  "moins de trois ans "est implanté , la règle du dernier arrivé est-elle appliquée ?
  Réponse: .....
    Pour le SNUDI-FO Il faudra bien que cela soit évoqué en CAPD et expliqué clairement aux collègues!
    Ces deux "dispositifs" sont donc installés sans que l'on sache vraiment, mise à part le fait que ce soient des postes à profil, comment ils seront "gérés" au niveau de la gestion des personnels.
  Que ce soit sur le fond ou sur la forme, nous sommes opposés à ce type de postes non-statutaires.
  
  la FNEC-FO-FP-71 a proposé un avis sur les maîtres surnuméraires:

Le CTSD demande que le dispositif « plus de maîtres que de classes » soit suspendu pour la rentrée 2015. En particulier, en cas de fermeture, il demande que le maintien de poste soit privilégié par rapport à l'implantation d'un emploi au titre du dispositif « plus de maîtres que de classes ».

Pour : FORCE OUVRIERE
Contre : SE-UNSA
Abstention : Snuipp-FSU et SGEN-CFDT

Pour conclure, rien n'est définitif tant que le CDEN ne s'est pas tenu (le 15 avril ou repli le 24 avril). N'hésitez pas à nous contacter

A propos de la note sur le maintien

Le 16 mars dernier, la DSDEN a transmis aux directeurs d'école un courrier ayant pour objet : "parcours des élèves à l'école primaire".

Ce courrier de quatre pages débute par deux pages de réquisitoire contre le maintien d'un élève dans une classe.

Le ton est donné dès le préambule puisque le fort taux de redoublement des élèves français est qualifié de contre-performance. Études à l'appui, la pratique du redoublement est taillée en pièces.
Après un tel déferlement, le professeur des écoles qui aurait pu ne serait-ce qu'envisager de faire redoubler un élève doit se rendre à l'évidence, il allait commettre un geste nocif, empêcher son élève d'obtenir le bac, le contraindre à quitter l’École sans diplôme.

Pas un mot sur le handicap, pas un mot sur les difficultés scolaires réelles mais pas encore diagnostiquées, pas un mot sur les différentes aides déjà mises en place dans les classes. Pas un mot enfin sur le coût financier du redoublement (qui de notre point de vue est la cause première de ce décret).

Après un rappel de la loi et du décret qui régissent désormais les maintiens, arrive un passage surréaliste où est écrit : "Si le redoublement est en quelque sorte une mauvaise solution à un réel problème, le passage systématique en cours supérieur n'en est pas pour autant une décision satisfaisante dans le contexte actuel...  D'un point de vue pédagogique, la responsabilité de promouvoir des élèves ne maîtrisant pas certaines compétences dans la classe doit être assumée collectivement et individuellement."

A partir de là : tout est clair, si un élève redouble, c'est de la responsabilité de l'enseignant, si un élève passe malgré de réelles difficultés, c'est de la responsabilité de l'enseignant.
La seule solution, c'est la "personnalisation des parcours" et la construction de la différenciation et du soutien.

Pourquoi pas ? Mais dans quelles conditions ?

La note évoque l'aide des maîtres du RASED, certaines écoles malgré des besoins importants ne les auront pas vus de l'année. Certains RASED sont sinistrés et les demandes auxquels ils doivent faire face dépassent de beaucoup les demandes auxquelles ils peuvent répondre. Combien d'enfants en grande difficulté ne sont pas suivis par des RASED abandonnés de l'institution à cause des choix politiques ? (Mesure d'austérité oblige)

La formation continue est moribonde alors que les besoins de formations explosent notamment en ce qui concerne les troubles dys et les autres formes de handicap. Avec l'inclusion massive des élèves handicapés, les enseignants sont de plus en plus démunis.

Quatorze maîtres surnuméraires pour environ six cents écoles ne suffisent pas à palier les manques. Le SNUDI-FO 71 a toujours combattu ce dispositif  qui conduit à supprimer des classes et des postes dans une carte scolaire contrainte. Le cadre de ces postes est un coin dans notre statut instituant des postes à profil qui ne sont pas rattachés à une école et dont les missions peuvent changer d'année en année.

La note parle également d'un pôle ressources ??? qui n'est même pas référencé sur le site de la DSDEN 71. C'est mieux, il ne risque pas d'être encombré par les demandes des écoles.

Enfin la solution ultime est annoncée : les PPRE (programme particulier de réussite éducative) et les PAP (plan d'accompagnement personnalisé) !  En clair, l'école est son propre et seul recours, (c'était déjà écrit dans la charte pour l'école du XXIème siècle parue en 1998). Et par enchantement, après la rédaction d'un PPRE ou d'un PAP, la difficulté scolaire disparaît !
Ces deux documents n'ont qu'un seul but, exonérer l’Éducation Nationale de ses responsabilités face aux difficultés de certains enfants en la reportant sur les enseignants dans les écoles.

La note se termine par l'inévitable passage de pommade sur l'attachement des personnels au service public d'éducation. Certes, mettre de l'huile dans les relations humaines est indispensable, en mettre trop devient très vite indigeste surtout quand les actes ne suivent pas.

Dans ces conditions, lors de la CAPD du 26 mars 2015, le SNUDI-FO 71 a demandé  :

• le respect du calendrier de mise en œuvre de ce décret à savoir son application uniquement à partir de l'année scolaire 2015-2016 (excepté l'article 1 qui reprend l'obligation de rédiger des PPRE ou PAP en cas de difficultés scolaires persistantes).
• l'abandon de la fiche navette école-famille pour tous les élèves pour lesquels un maintien, un passage anticipé ou une orientation n'est pas sollicité.
• une révision du calendrier afin que les propositions de maintien se fassent dans le respect du décret, c'est à dire au terme de l'année scolaire. La fin de la quatrième période nous semblait un délai raisonnable.

A la première demande, le DASEN nous a répondu qu'il valait mieux que les collègues se familiarisent dès maintenant avec ce nouveau protocole.

A la seconde demande, le DASEN nous a répondu que ce n'était pas prévu par le décret et que donc la fiche navette restait obligatoire pour tous les élèves.

A la troisième demande le DASEN nous a répondu que les contraintes de calendrier faisaient que le terme de l'année scolaire correspondait "au 30 mars".

En clair une lecture des textes à géométrie variable qui laisse les collègues seuls pour tout assumer.

grève du 9 avril 2015 : Contre l'austérité

Bloquer l’austérité : il y a urgence !

"Protection sociale, services publics, statut" tout devrait y passer.

Le passage de la loi Macron par le recours à l’article 49-3 en est une preuve supplémentaire : le gouvernement est déterminé à aller toujours plus loin dans sa politique de rigueur et de déréglementation.

Le 9 Avril, tous les salariés du public et du privé sont appelés à la grève par FO, CGT et Solidaires pour s’opposer au pacte de responsabilité, à la rigueur budgétaire, à la réforme territoriale, à la loi Macron.

Le pacte de responsabilité : blocage des salaires, appauvrissement, smicardisation…

Un adjoint administratif fait sa carrière au SMIC ! Un enseignant commence sa carrière à Bac + 5, à seulement 11 % au-dessus du SMIC ! Les salaires sont bloqués depuis 2010 et jusqu’en 2017. C’est vrai aussi pour les personnels de l’enseignement privé sous contrat.

Le pacte de responsabilité : toujours moins de postes, moins de service public.

Rentrée 2015 : des fermetures de classes, et parfois d’écoles entières déjà annoncées, des classes surchargées, des effectifs qui explosent en éducation prioritaire.


La réforme territoriale qui divise la République en 13 «baronnies» s’applique partout et met le service public au bord de l’explosion.

Rythmes scolaires, projets éducatifs territoriaux : il y a autant de règles que de territoires, tout le contraire de l’école de la République !

L’AFPA, régionalisée, est en cessation de paiement.

La régionalisation de la carte des formations professionnelles sous la coupe des besoins du patronat local, la volonté de généraliser l’apprentissage, menacent l’existence même des LP publics, des PLP, des qualifications nationales.

Et maintenant, des fusions d’académies sont annoncées. Des services entiers, dans les rectorats, les inspections d’académie, ou dans les DRAC pour la culture, seraient mutualisés.

Les fusions d’universités sont encouragées pour réaliser suppressions de postes, licenciements de non titulaires, coupes dans les budgets de recherche.



Loi Macron, loi de refondation de l’école… : les garanties collectives dans le collimateur.


La loi de refondation de l’école, c’est l’arbitraire local contre les garanties statutaires. Les décrets Peillon-Hamon allongent le temps de présence, et définissent localement une partie des missions des enseignants du secondaire. Le projet de décret sur les indemnités définit une partie de la rémunération au niveau de l’établissement. La règle locale devient la «norme» : il n’y a plus de règles. Tous sont touchés : les administratifs par l’individualisation des primes, les enseignants chercheurs dont le statut national est menacé par l’autonomie des universités. La loi Macron est un encouragement pour tout déréglementer : dans la culture, les personnels sontmenacés par l’ouverture des musées 7 jours / 7.

Salaires bloqués, postes supprimés, statuts attaqués, service public disloqué : les personnels n’acceptent pas. À l’offensive d’ensemble pour tout déréglementer, il faut opposer la mobilisation d’ensemble, la grève interprofessionnelle. Le 9 avril tous les salariés sont appelés à faire grève.

LE 9 AVRIL, À L’APPEL DE FO, CGT, SOLIDAIRES : TOUS EN GRÈVE !

La FNEC FP FO appelle à préparer la grève du 9 avril en proposant dans ce cadre l’action commune à tous les niveaux. Elle appelle tous les personnels à se réunir partout en AG, à dresser la liste des revendications, dans les écoles, les établissements, les services, à décider la grève le 9 avril, si possible dans l’unité, aux côtés des salariés du public et du privé, pour leurs revendications urgentes :

• L’augmentation des salaires

• Le maintien de toutes les garanties statutaires et l’arrêt des réformes destructrices du service public

• La création des postes nécessaires, le maintien de tous les services, établissements et classes.

• Le retrait du pacte de responsabilité et de la Loi Macron.

La FNEC FP FO appelle tous les personnels à se mettre en grève !

Intervention d'Hubert RAGUIN lors du Congrès Confédéral

Hubert RAGUIN, le Secrétaire Général de Fédération Nationale de l'Education de la Culture et de la Formation Professionnelle FORCE OUVRIERE (FNEC-FP FO) est intervenu lors du Congrès de Tours qui s'est tenu du 2 au 6 février 2015.

 

Je vous apporte le salut fraternel de la fédération de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle.
Nous sommes tous conscients de l’importance de ce congrès.
Il ne s’agit pas de répondre à l’injonction du président de la République qui demandait aux organisations syndicales d’être à la hauteur de la situation mais de répondre à la demande des salariés qui nous demandent comme organisation syndicale d’être à la hauteur pour la défense des revendications.

Le président de la République a présenté ses vœux à ce qu’il appelle « la communauté éducative ». Le président de la République a réaffirmé que l’école est une priorité.

La vérité c’est que les postes manquent, que des postes sont fermés, que des classes et des établissements ferment, que les salaires sont bloqués, que le gouvernement impose la régionalisation et la territorialisation de l’école notamment par la réforme des rythmes scolaires. Dans le même temps les diplômes nationaux sont remis en cause, les contenus des enseignements sont revus à l a baisse. La loi Peillon dite de refondation de l’école s’applique. Le président de la république s’en félicite et annonce la suite.
Toutes ces mesures sont des mesures RGPP, aujourd’hui des mesures MAP.

Les universités sont en faillite, l’éducation prioritaire est démantelée, et la ministre érige en principe que l’allocation des moyens aux établissements sera inégalitaire ; cela s’accompagne de la remise en cause des garanties statutaires et aussi de la contrainte faite aux organisations syndicales de s’inscrire dans le cadre du dialogue social pour appliquer la politique du gouvernement.

Le président de la République a ensuite fait 2 excellentes citations : une de Jules Ferry rappelant que la mission de l’école est de transmettre les savoirs et une de Jean Zay, le ministre du front populaire indiquant que l’école doit être l’ « asile inviolable où ne pénètrent pas les querelles des hommes »
Sans doute s’agissait-il pour lui de corriger les propos de la ministre Najat Vallaud Belkacem indiquant que l’école avait sa part de responsabilité dans la situation révélée par les attentats. Cela nous rappelle les propos d’un funeste maréchal disant en 1940 que la défaite « c’est la faute aux instituteurs ».*
Et ensuite la ministre décide qu’il faut enseigner le fait religieux à l’école, elle institue un« enseignement moral et civique », elle propose de créer « une réserve citoyenne » pour aider les enseignants à défendre les valeurs de la république, réserve citoyenne composée pêle-mêle des collectivités territoriales, des entreprises, des représentants des cultes, les curés, les imams et les rabbins, et des représentants des associations. La laïcité ce n’est pas ça. La laïcité c’est le respect de la loi de 1905 de séparation de l’église et de l’état, la laïcité ce n’est pas toutes les religions à l’école, c’est aucune religion à l’école.
En réalité, l’école c’est le cœur de cible de la politique de rigueur et d’austérité pour substituer les compétences aux qualifications, pour substituer les certificats de compétence aux diplômes nationaux, pour imposer l’école des territoires en lieu et place de l’école de la république, pour généraliser le communautarisme contre la république une et indivisible.
Les personnels n’en veulent plus. Ils ne supportent plus ces mystifications. Il s n’acceptent plus que leurs revendications soient dissoutes dans un débat sociétal de promotion de la communauté éducative.
Ils veulent des salaires corrects, ils veulent défendre leurs garanties statutaires, ils veulent des postes et moyens, ils veulent un cadre national pour le fonctionnement de l’école.
Ils veulent une action déterminée pour faire valoir ces exigences. Aujourd’hui même la FSU a appelé à une grève de diversion caractérisée par un responsable de la FSU comme une « initiative lamentable » contre l’aspiration des personnels à une action interprofessionnelle pour mettre en échec l’austérité. 8% des personnels ont fait grève.

C’est ce mandat, le mandat de la résistance, que les personnels nous ont donné lors des récentes élections professionnelles. Ni accompagnement des mesures gouvernementales, ni dissolution de l’organisation syndicale dans la « communauté syndicale » béquille de la communauté éducative.
Indépendants sur les revendications, indépendants de la communauté syndicale, indépendants du ministère et du gouvernement, nous avons exprimé les revendications des personnels et ils nous ont donné mandat.
Nous avons besoin de la confédération, nous sommes fédérés et confédérés.
La défense de l’école publique, de l’école de la république est une chose trop importante pour que sa défense soit assurée par les seuls enseignants. C’est une conquête de la classe ouvrière. C’est notre bien commun.
Nous avons besoin de la fédération des fonctionnaires FO, pour la défense du statut général de la fonction publique sans lequel nos statuts particuliers seraient vides de tout contenu.

Oui nous sommes au pied du mur. L’école c’est la santé, la santé c’est la sécu, c’est la défense des statuts, c’est la défense du code du travail, c’est la défense des qualifications.
Si la politique de rigueur et d’austérité se poursuit, ils nous prendront tout. Ils ne nous laisseront rien. N’ayons aucune illusion à ce sujet, c’est leur programme.

N’ayons aucune crainte, la classe ouvrière a la force, la classe ouvrière a la capacité, nous avons la force, nous avons la capacité.

Pour commencer décidons cette semaine, dans ce congrès confédéral de la grève interprofessionnelle, proposons l’action commune aux autres organisations syndicales et donnons la parole aux salariés.

Vive la CGT-Force Ouvrière.




*C’est sur le terrain de l’idéologie que se situent Pétain et les hommes de Vichy parce qu’ils croient les instituteurs gangrenés par le communisme, le pacifisme et l’internationalisme.

Faisons vivre le Registre Santé et Sécurité au Travail

Le Registre Santé Sécurité au travail est un document qui peut être rempli par toute personne ayant connaissance d'un problème lié à la santé ou à la sécurité.


ACCEDER AU REGISTRE SANTE ET SECURITE

vous pouvez y accéder avec vos identifiants de messagerie académique.

Ce registre n'est pas l'apanage du directeur, c'est l'affaire de tous les adjoints aussi.

Le directeur, l'Inspecteur peuvent être amenés à faire des observations, mais ils n'ont pas à décider si le document doit-être transmis ou non.

Chaque problème doit faire l'objet d'une fiche de signalement soit directement par voie informatique, soit par la voie plus classique du courrier.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire un double à notre représentant au CHS-CT départemental et Académique afin d'éviter la "perte malencontreuse" de votre signalement.

Florent PAPILLON

Représentant CHS-CT

Ecole Elémentaire Les Pastels

71430 PALINGES

Que peut-on signaler  ?

Tous les accidents survenus dans l'école

Toutes les épidémies

Tous les différents rencontrés dans le cadre de l'école avec les élèves, les parents, les associations, les municipalités et leurs employés

Tous les signalements doivent faire l'objet d'un examen par le CHS-CT.

La remontée de ces informations via les représentants du personnel est votre garantie que votre problème sera examiné.

On ne rétablira pas l'école de la République et la laïcité en poursuivant la refondation de l'école et la politique d'austérité.

La FNEC FP-FO a analysé les mesures présentées par la Ministre de l’Éducation nationale le jeudi 22 janvier 2015 au nom de la mobilisation de l’École pour les valeurs de la République.

Lors de la consultation à laquelle la FNEC FP-FO a participé le 12 janvier, à la suite des attentats, la FNEC FP-FO a notamment insisté pour qu'on en revienne au strict respect de la laïcité institutionnelle, qui repose sur la loi du 9 décembre 1905. C'est la séparation des Églises et de l’État qui assure la liberté de conscience, garantit l'égalité des droits et met la République à l'abri du communautarisme.

La FNEC FP-FO rappelle que selon cette loi « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » (article 2). Ni l’enseignement des religions, ni les représentants des religions n’ont leur place à l’école.

Force est de constater que si la ministre s'est réclamée de la laïcité, sans toutefois en définir le contenu, les mesures préconisées risquent pour nombre d'entre elles d'aller à l'encontre de celle-ci.

On ne voit pas en quoi un enseignement spécifique du fait religieux, des accords de partenariat étendus avec les entreprises et le monde économique, la mise en place d'une « réserve citoyenne » intégrant notamment « les personnes désireuses d’apporter leur concours aux missions de l’École » et « les bénévoles d’associations partenaires » va renforcer la laïcité.

La FNEC FP-FO s'inquiète de l'instrumentalisation de la situation pour renforcer les projets éducatifs territoriaux (PEDT), en y introduisant un « volet laïcité et citoyenneté » : la laïcité ne se découpe pas territoire par territoire. L'école des territoires, c'est le contraire de l'école de la République, c'est la voie ouverte au développement des communautarismes.

Avec « les espaces et/ou temps des parents (qui) seront développés dans chaque école et établissement », faut-il comprendre que les personnels seront assujettis à de nouvelles sujétions, dans la logique de la coéducation ? Pour la FNEC FP-FO les responsabilités des parents et les responsabilités de l’école sont distinctes, et il faut respecter cette distinction.

Les mesures préconisées ne vont pas dans le sens de préserver l’École comme « l'asile inviolable où ne pénètrent pas les querelles des hommes », comme l'avait pourtant rappelé le président de la République dans ses vœux en citant la circulaire de Jean Zay du 31 décembre 1936.

« La question de l'autorité à l'école se pose », a indiqué la ministre. C'est certes le cas, mais le remède ne saurait se limiter à l'affirmation de règles de comportement pour les élèves.

La mission première de l'école est la transmission des connaissances, sur laquelle est assise l'autorité des enseignants. Les réformes récentes, prises en application de la loi de refondation, les ont affaiblies et ont dégradé les conditions de travail.

La refonte de la carte de l’Éducation prioritaire, la régionalisation de la carte des formations professionnelles et la priorité absolue à l'apprentissage au détriment de la voie professionnelle sous statut scolaire, la réforme de l'évaluation des élèves, la réforme du collège annoncée au nom du socle, la réforme des rythmes scolaires, les modifications des missions et obligations de service, sont autant d'attaques contre l'école de la République.

La réforme de l'allocation des moyens, qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul, pas plus que la modification des secteurs de recrutement des collèges n'offriront de solution.

Ce dont a besoin l’École ce sont de vrais postes pour ouvrir des classes, en diminuer les effectifs et assurer sur tout le territoire national l'égalité effective des droits dans l'accès à l'instruction.

Ce dont a besoin l’École c'est du respect des garanties statutaires des personnels qui seul peut rétablir pour tous les salariés du ministère la confiance dans leurs missions, c'est de l'arrêt des pressions sur les personnels et des tentatives de culpabilisation. C'est du respect de leur liberté pédagogique et universitaire, que les projets d'éducation morale et civique veulent encore affaiblir en donnant aux conseils de cycle et au conseil pédagogique pouvoir de fixer des progressions qui s'imposeraient à chacun dans leur classe.

Force est de constater la totale continuité des mesures annoncées avec la politique menée, qui n'est que l'expression dans l’Éducation nationale de la politique de déréglementation, de rigueur et d’austérité.

Cette politique se concentre dans le pacte de responsabilité, la réforme territoriale et le projet de loi Macron. Parce qu'il est nécessaire de la remettre en cause, le congrès confédéral de la CGT-FO qui se tient du 2 au 7 février discutera d'une initiative de grève interprofessionnelle.

Disponible pour l'action commune à tous les niveaux, la FNEC FP-FO poursuivra ses efforts en vue d'obtenir la satisfaction des revendications des personnels et les invite à participer largement aux réunions d'information syndicales.

Montreuil, le 26 janvier 2015

Conseil Supérieur de l'Education du 15 janvier 2015 : les positions défendues par FO

Pas de République sans services publics :

Un des fondements de notre République, c’est l’existence de services publics qui soient porteurs de valeurs d’égalité, de neutralité, de laïcité, de continuité mais aussi de proximité. Or aujourd’hui on assiste à un démantèlement des services publics et, pour le justifier, l’argument avancé est toujours celui de la dette publique, du déficit budgétaire, de la dépense publique. 400.000 emplois publics détruits entre 2007 et 2014, loin de conduire à des économies ont aggravé les inégalités.

FORCE OUVRIÈRE n’a cessé d’alerter les gouvernements successifs et les parlementaires : cet abandon de l’État engendre déjà des zones sans contrôle, des zones de « non droit » faute d’instruction des dossiers, et une incapacité de la puissance publique à répondre aux besoins locaux notamment en matière sociale, de santé ou d’éducation.

Lors des derniers CSE, nous avons alerté le ministère sur les conséquences négatives du redéploiement dans l’Éducation prioritaire. Nous avons expliqué que nos collègues refusaient l’amputation de moyens pour les établissements qui découle de leur retrait de la carte de l’éducation prioritaire.

Des réponses ministérielles inadaptées :

Nos inquiétudes sur les conditions de préparation de la rentrée prochaine se matérialisent. D’une part l’augmentation des effectifs des élèves ne sera une fois encore pas compensée par le nombre d’enseignants effectivement dans les classes. D’autre part la réforme de l’allocation des moyens pour la dotation horaire des collèges, s’inscrit dans une logique d’autonomie renforcée et de concurrence entre les établissements, dans un contexte de restrictions budgétaires.

Aujourd’hui, certains voudraient faire porter une part de la responsabilité de événements tragiques de ces derniers jours sur l’école. Il s’agirait « d’une défaite éducative qui nous implique tous ». Nous ne pouvons pas l’accepter.

Les réformes récentes ont dégradé la confiance et aggravé les conditions de travail des personnels. L’école manque de postes et se débat dans une accumulation de mesures prises en application de la loi de refondation de l’école, expression dans l’Éducation nationale de la politique de rigueur et d’austérité. Cette politique concentrée notamment dans le pacte de responsabilité et le projet de loi Macron assaille tous les services publics et doit être remise en cause.

Lundi 12 janvier, Madame la Ministre a réuni les représentants des organisations syndicales pour discuter de la situation et « mobiliser l’école pour les valeurs de la République ».

L'école n'est pas responsable de la destruction programmée.

A cette occasion, la FNEC FP-FO a rappelé notamment que la réforme de l’éducation prioritaire qui se combine avec les mesures de carte scolaire pour la prochaine rentrée, la poursuite de la désastreuse réforme des rythmes scolaires, les modifications apportées aux statuts des personnels, la régionalisation de la carte des formations professionnelles et de l’orientation scolaire, la substitution de l’apprentissage à la voie professionnelle de l’enseignement public restent autant de mesures qu’il faut remettre en cause pour rétablir l’école de la République.

Quelle laïcité et quelle indépendance pédagogique?

La FNEC FP FO a également rappelé qu’il était indispensable de revenir à un strict respect de la laïcité institutionnelle, ce qui signifie que ni l’enseignement des religions, ni les représentants des religions n’ont leur place à l’école.

Et, puisque nous parlons de laïcité, citons les propos tenus par Gérard Biard, rédacteur en chef de Charlie Hebdo dans son éditorial : « Les outils pour résoudre les problèmes géopolitiques et sociaux existent mais ils sont inopérants s’il en manque un : la laïcité. Pas la laïcité positive, pas la laïcité inclusive, pas la laïcité je ne sais quoi, la laïcité point final. »

Pour FORCE OUVRIÈRE, l’école laïque ce n’est pas l’école d’État, c’est l’école qui prépare au libre examen, c’est l’école qui instruit qui, au sens littéral du terme, signifie « mettre debout » ou, pour reprendre les termes de Jacques MUGLIONI « c’est le lieu où l’on apprend ce qu’on ignore pour pouvoir, le moment venu, se passer de maître. »

Mais, pour préparer au « libre examen », pour mettre debout les élèves qui leur sont confiés, pour leur permettre de se passer de maître, les enseignants ont besoin de la plus large indépendance et de leur liberté pédagogique.

Dans cette logique, les responsabilités des parents et les responsabilités de l’école sont distinctes, et il faut respecter cette distinction.

Cette indépendance et cette liberté pédagogique des enseignants sont aujourd’hui encore inscrites dans nos statuts nationaux de fonctionnaires d’État. Ceux-ci nous mettent à l’abri des pressions d’où qu’elles viennent, qu’elles soient politiques, religieuses, économiques, associatives ou parentales.

Et à FORCE OUVRIÈRE nous entendons bien qu’il en soit toujours ainsi. L’école des territoires qui induit la destruction de nos statuts n'est pas la solution attendue par le SNUDI-FO.

Carte scolaire 2015 en Saône et Loire

La ministre a confirmé à la CAPN du 8 janvier que toutes les opérations de carte scolaire sont reportées après les élections cantonales.

La dotation :

2511 ETP pour 23 400 élèves supplémentaires prévus par les services du ministre pour la rentrée 2015.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité bien différente : Ainsi les chiffres officiels font apparaître qu'entre septembre 2011 et septembre 2014 le nombre de PE a augmenté de 894 alors que, dans le même temps, le nombre d'élèves a augmenté de 70 500. Ceci représente donc en moyenne 1 PE supplémentaire pour 78,9 élèves en plus!

Dans tous les départements, ce manque de postes entraîne :

- des effectifs en hausse dans les classes,

- un manque dramatique de remplaçants avec un peu plus de 300 postes supplémentaires de titulaires-remplaçants. En comparaison avec l’année 2008, le déficit est d’environ 2000 postes de titulaires-remplaçants !

- des RASED disloqués. Les 2511 ETP annoncés vont être amputés des moyens affectés à différents dispositifs de mise en œuvre de la « refondation » de l'école notamment le dispositif « plus de maître que de classe » que les DASEN utilisent pour ne pas ouvrir de classes, de postes de RASED ou de TR. Le nombre de postes pour accueillir les élèves supplémentaires dans les classes va donc être extrêmement réduit.


Concrètement, le Rectorat de Dijon vient d'annoncer ses décisions : la Saône et Loire doit rendre 3 postes.
A cela, il faut ajouter les créations de postes nécessaires ainsi que la volonté de notre DASEN de créer des postes de Brigades et de surnuméraires. Donc sans trop extrapoler, une vingtaine de classes, au minimum, est menacée de fermeture.
Le SNUDI FO 71 invite les collègues à nous adresser leur dossier et nous les aiderons à prendre toutes les initiatives (pétitions, assemblées avec les parents, délégations, grève) pour obtenir les ouvertures légitimes ou l'annulation des fermetures envisagées.


Une méthode que la ministre entend généraliser : la convention Cantal.

En zone urbaine cela se traduit par la rupture du principe d'une école par quartier.
En zone rurale le principe d'une école par commune n'est plus respecté avec en particulier la disparition des écoles de 1 à 4 classes avec la multiplication des RPI. La généralisation de l'expérimentation ne peut qu'amplifier le processus de réduction du nombre d'école déjà engagé donc du nombre de postes (directeur et adjoint). En 2013, 357 communes ont perdu leur école et 23 066 communes sur 36 689 possèdent encore une école. C'est donc 32% des communes qui n'ont déjà plus d'école. C'est tout le maillage du territoire national qui est remis en cause.

Cette expérimentation dans le département du Cantal d'une convention entre le ministère de l'Éducation nationale et l'association des élus du Cantal, transfère à cette dernière la responsabilité et la décision d'implantation des postes des enseignants du 1er degré en échange de regroupements et de mutualisation d'école et d'une territorialisation accrue. Les élus vont donc gérer l'implantation des postes d'enseignants.

L'austérité, le pacte de responsabilité et la remise en cause des statuts s'incarnent dans l'Éducation Nationale par la loi de refondation et la reforme des rythmes scolaire dont le SNUDI-FO demande toujours l'abrogation.