Enseignement spécialisé : quand l'austérité avance masquée

Après les enseignements adaptés, la loi de Refondation et son « école inclusive » menacent les établissements médico-sociaux et de santé (IME, ITEP...)

Un rapport interministériel (Éducation nationale, Affaires Sociales et Santé) sur les établissements spécialisés médico-sociaux et de santé, daté de décembre 2014, dénonce la faible adaptation des structures d’enseignements de ces établissements à la Loi de 2005 sur le handicap et les décrets de 2009 sur les Unités d’enseignements.

Les incessantes interventions de Force Ouvrière pour dénoncer la création des Unités d’enseignement contre le maintien des structures spécialisées ont largement participé à retarder ce processus. Dès 2005, Force Ouvrière a dénoncé les menaces que font peser les unités d’enseignement sur l’avenir des établissements médico-sociaux qui accueillent aujourd’hui plus de 100 000 élèves du fait de leur handicap.

La loi de Refondation et son école inclusive…

A nouveau, ce rapport de 120 pages dénonce la «configuration de la classe primaire traditionnelle» comme la cause de tous les maux et un frein à l’éducation des élèves en situation de handicap. Le statut des enseignants spécialisés du premier degré et leurs missions d’enseignements seraient un verrou insupportable pour faire évoluer les Unités d’Enseignements.

Il s’agit d’accélérer le processus de liquidation de l’enseignement spécialisé pour avancer à marche forcée vers l’inclusion en milieu ordinaire : «Désormais c’est la formation en milieu ordinaire qui constitue la norme et non plus l’enseignement spécialisé ou adapté [...] L’unité d’enseignement [...] son rôle n’est pas d’installer un enseignement spécial, mais bien d’aider chacun à progresser dans l’école de tous».
Ainsi, il faudrait faire disparaître les Unités d’Enseignement dans les établissements spécialisés et les transférer dans des classes déjà surchargées des écoles, collèges, lycées et lycées professionnels, charge à l’enseignant de se débrouiller seul dans sa classe.

C’est exactement la définition de l’école inclusive imposée par la loi de Refondation de l’école et la logique du projet de circulaire sur les SEGPA.(voir pièce jointe)

… pour justifier des milliers de suppression de postes d’enseignants spécialisés

Derrière tout cela, c’est la récupération de milliers de postes d’enseignants spécialisés avec leur formation, au nom du pacte de responsabilité et de la politique d’austérité. Le rapport, inscrit dans le cadre contraint de la MAP (Modernisation de l’Action Publique - ex RGPP) précise, dès les premières pages, que les académies vont devoir fixer «des objectifs de réorganisation de l’affectation des emplois». Il préconise «d’organiser chaque année une concertation entre les autorités académiques et l’Autorité Régionale de Santé afin de prévoir les évolutions de structures et des financements à engager». On ne saurait être plus clair.

Les Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour accompagner la territorialisation de l’école

Le rapport préconise également que les CDAPH, qui dépendent du conseil général, imposent les orientations scolaires. L’Éducation nationale et ses enseignants seraient ainsi dessaisis de l’orientation scolaire au profit des collectivités territoriales et des associations dans le cadre de la territorialisation.

► Le SNUDI-FO exige le maintien et le développement à hauteur des besoins des Unités d’enseignement dans les établissements spécialisés.

► Il invite ses syndicats départementaux à s’opposer aux suppressions de postes, aux transferts de classes spécialisées dans les écoles de secteur.

Montreuil, le 20 mai 2015

Réforme du collège : 4 pages pour mieux comprendre

Ci-dessous le lien pour télécharger le dossier de quatre pages sur la réforme du collège.

Journal spécial Collège SN-FO-LC

Plan d'Accompagnement Personnalisé : comment faire des économies sur le dos des plus fragiles ?

En 2005, le SNUDI FO a combattu la loi Boisseau Mauchamp. Les élèves porteurs de handicap devaient être inscrits dans des classes ordinaires plutôt que d'être accueillis dans des structures ou des classes adaptées à leurs besoins spécifiques. Pour le SNUDI-FO, il s'agissait de la première attaque menée pour réaliser des économies sur le dos des structures spécialisées.

Le Plan d'Accompagnement Personnalisé va plus loin en terme d'économie car il permettra de ne plus octroyer la reconnaissance de handicap et les moyens afférents (matériels, humains et financiers).

Pour mieux comprendre la logique d'austérité de ce plan, nous vous invitons à lire notre analyse :

Le 31 mars 2015, M. le recteur a signé une note concernant le Plan d'Accompagnement Personnalisé.

Pour mémoire, il existait trois types de plan pour répondre à des besoins éducatifs particuliers :

• le PAI (projet d'accueil individualisé)

Le PAI s'adresse aux enfants ayant des troubles de la santé.

• le PPRE (projet personnalisé de réussite éducative)

Le PPRE s'adresse aux enfants en difficulté scolaire qui risquent de ne pas maîtriser les connaissances et compétences attendues en fin de cycle.

• le PPS (projet personnalisé de scolarisation)

Le PPS concerne tous les enfants reconnus en situation de handicap par la MDPH.

Les associations de parents d'enfants « dys » étaient demandeuses d'un autre plan sortant les enfants « dys » du cadre des PAI et des PPS.

« Lors de la préparation de la loi Peillon, plusieurs associations, dont la FFDys, avaient attiré l'attention sur les enfants qui, pour diverses raisons, n’entrent pas dans le champ réglementaire du handicap, afin qu’ils puissent trouver une solution rapide et efficace à leurs difficultés. Ces association demandaient que soit créé un « Plan d’Accompagnement Personnalisé » qui soit une réponse souple et solide pour aider ces enfants dès le repérage de leurs difficultés.La demande émanait surtout des associations de parents d'enfants "dys" (dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques). Il s'agissait notamment de remplacer les PAI Dys auxquels ils ont souvent recours, mais qui ne sont pas de véritables PAI. » (source site INTÉGRATION SCOLAIRE & PARTENARIAT )

La note du recteur présente donc le cadre général de ce plan qui concerne enfants ayant des difficultés scolaires persistantes. Par exemple tous les enfants ayant un trouble "dys" et les enfants dont les résultats scolaires ne s'améliorent pas malgré les adaptations mises en place dans la classe, les interventions des maîtres des RASED et la mise en place d'un PPRE.

En clair ce que les associations réclamaient pour certains élèves "dys", le ministère voudrait bien le généraliser à tous les enfants "dys".

Le PAP peut se substituer à un PAI dys ou à un PPRE.

Le PAP relève du droit commun et ne permet pas de mesures compensatoires. Il est exclusif du PPS.
Le PAP est un document interne à l'école.
La seule aide extérieure pour la mise en place d'un PAP est celle du médecin scolaire.
Pour résumer, quand il y a PAP, il n'y a plus de MDPH. Il n'y a donc plus de reconnaissance de handicap ni les aides qui s'y rattachent (moyens financiers et aides humaines ou matérielles).

Pour le SNUDI-FO 71, il est inacceptable de faire des économies sur le handicap.

Plusieurs points posent problèmes :

• Le PAP ne couvrant pas le champ du handicap, qui détermine si les difficultés scolaires et/ou d'adaptation au milieu scolaire relèvent ou non du handicap ?
• Le Recteur en indiquant que les enfants « dys » relèvent du PAP les exclut automatiquement du champ du PPS. Ce faisant, il reporte sur les écoles la responsabilité de la gestion au quotidien de ces troubles, sans espoir d'aide extérieur (AVS, prêt de matériel adapté, aide financière pour les familles).
• Le PAP comme tous les autres plans substitue à la responsabilité institutionnelle la responsabilité individuelle des directeurs et des enseignants qui rédigent ces plans. Le document PAP prévoit d'ailleurs la signature annuelle du directeur, signature qui ne s'impose que par l'aspect dérogatoire du PAP. Pour quelle raison un fonctionnaire devrait-il signer un document pour faire son travail ? Si on lui demande de signer, c'est justement parce qu'il devra faire autre chose que son travail et sans en avoir reçu l'ordre écrit de sa hiérarchie. FORCE OUVRIERE a toujours mis en garde sur la signature de documents engageant la responsabilité personnelle de l'agent.
  
• Les enseignants concernés n'ont pas attendus la création des PAP pour mettre en œuvre des adaptations pédagogiques, l'obligation de formaliser par écrit ces adaptations outre le surcroît de travail qu'il engendre fait peser sur leurs épaules un permanent reproche «  vous auriez pu faire plus... ou vous n'avez pas fait assez».

Comme par hasard,  ces PAP se mettent en place dans un contexte particulier qui veut que :

• la MDPH est submergée par les demandes de prise en charge
• l’Éducation Nationale et notre DASEN en particulier jugent que les notifications d'AVS (AESH) sont excessives (spécialement en Saône et Loire)

Ce dispositif tombe donc à point nommé pour désengorger la MDPH de toutes les demandes relevant des troubles « dys »  en transférant la charge au niveau des écoles.

« L'école étant son propre recours », elle devra donc se débrouiller au niveau local :

• sans formation spécifique des enseignants aux troubles « dys »
• sans matériel spécifique
• avec des RASED en nombre très insuffisant

Le SNUDI-FO 71 conseille donc :

• de ne pas anticiper les demandes des familles pour mettre en place un PAP.
• de bien alerter les parents sur les conséquences humaines et financières de la mise en place d'un PAP. (aucune aide financière, matérielle ou humaine).
• de conseiller aux parents de saisir en première intention la MDPH pour faire évaluer la réalité du handicap. Si le trouble ne relève pas du handicap, il sera toujours temps de formaliser par écrit les aides déjà mises en place au sein de l'école.
• de ne pas s'engager par signature sur des dispositifs difficiles à mettre en œuvre. Les parents pourraient alors légitimement vous faire des reproches à ce sujet en cas de manquement. La mention "lu et pris connaissance" accompagnant la signature n'engage pas la responsabilité personnelle du directeur.
  
  

Une fois de plus, l’État et l’Éducation Nationale ne sont responsables de rien, l’École et ses enseignants sont responsables de tout !