2012 : Suite à la mobilisation des personnels avec les syndicats, le ministre Peillon abroge la réforme d’évaluation par « compétences » des enseignants du ministre Chatel promulguée le lendemain du 2e tour de l’élection présidentielle, l’un des derniers actes du gouvernement Sarkozy-Fillon.
2016 : la ministre remet cela, en voulant imposer à nouveau l’évaluation par « compétences » en lieu et place de la notation chiffrée des enseignants. L’évaluation par « compétences » est une remise en cause frontale des statuts particuliers et des garanties collectives des professeurs des écoles et du 2nd degré, des personnels d’éducation et d’orientation.
Des promotions « à la tête du client », une formation-rééducation, des rendez-vous professionnels accompagnés d’une auto évaluation, comme dans le privé où cela commence d’ailleurs à être abandonné (!), pour une carrière individualisée, c'est-à-dire pour notamment camoufler une DIMINUTION de la rémunération sur la durée de la carrière de l’immense majorité des personnel, et mettre fin à la liberté pédagogique individuelle qui a toujours entravé les contre réformes réduisant les enseignements disciplinaires...
Pour Force Ouvrière, syndicat indépendant des gouvernements quels qu’ils soient, ce qui est à l’ordre du jour c’est l’action commune à tous les niveaux, comme en 2012, pour obtenir le retrait de ce projet !
11 compétences : arbitraire et pressions individuelles à la clé !
Voici l’objectif officiellement poursuivi par le ministère (document du 30 mai 2016) : « instaurer la confiance, développer un accompagnement de proximité des personnels enseignants et des équipes, expliciter le sens des réformes, participer à leur appropriation et contribuer ainsi à leur application au plus près des personnels et des élèves doivent constituer les lignes forces de la rénovation de l’évaluation professionnelle associée à la rénovation des carrières. »A l’évidence, les items servant à l’évaluation des enseignants ne portent que très peu sur les missions essentielles d’enseignement qui constituent le coeur du métier (l’enseignement) dans la relation particulière de la relation qui se noue au sein des classes dont l’enseignant a la responsabilité !
Il ne s’agit plus de noter la manière de servir des fonctionnaires d’Etat sur la base d’obligations définies nationalement et centrées sur l’enseignement mais de juger « l’engagement » (terme ministériel) selon le projet local et les (contre) réformes.
Quelques remarques :
► Il n’y a plus aucune référence aux programmes nationaux ni à l’aptitude de l’enseignant à les transmettre.
► L’item 5 « s’engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel » permet toutes les interprétations comme l’aptitude à s’inscrire dans la mise en oeuvre des (contre) réformes !
► L’item 6 « coopérer au sein d’une équipe » constitue une négation de la liberté pédagogique individuelle qui est au coeur du métier d’enseignant. Article L 912 – 21 – 1 du Code de l’Education.
► L’item 7 « Coopérer avec les partenaires de l’école » inclut les autorités, en particulier politiques, responsables des établissements, mais aussi les associations diverses impliquées notamment dans les activités péri scolaires ainsi que les entreprises. Qu’adviendrait-il de l’indépendance découlant du statut de fonctionnaire d’Etat ?
► L’item 8 « coopérer avec les parents d’élèves » constitue une négation du droit des enseignants à être protégés par leur hiérarchie dans le cadre de l’article 11 du statut général de la Fonction Publique. Le devoir de « résultats » est inquiétant.
► L’item 9 « agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » (principes non définis juridiquement donc laissés à l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie !) constitue une remise en cause directe de l’article 6 du statut général de la Fonction publique qui garantit la liberté d’opinion aux fonctionnaires et spécifie qu’aucune mesure concernant la rémunération, la formation, l’évaluation, la promotion, l’affectation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire pour ses opinions personnelles.
Dans le 2nd degré, les évaluations individuelles sont remplies sur la même fiche par le chef d’établissement et l’Inspecteur Pédagogique Régional (il n’y a plus séparation des pouvoirs), trois rubriques doivent être remplies conjointement...
ce qui renforce la place du chef d’établissement.
Le projet d'évaluation ministériel, c'est l'arbitraire, l'individualisation des carrières, la concurrence entre
les personnels au nom du « mérite » et une nouvelle aggravation de notre charge de travail au détriment de ce qui constitue notre mission fondamentale : enseigner sur la base de programmes nationaux.
FO refuse la grille d'évaluation des « compétences », le bilan professionnel stressant et humiliant. Après la réforme du collège et celle des rythmes scolaires qui territorialisent l’Enseignement public, c’est maintenant, dans la logique du PPCR, la garantie d’un déroulement de carrière attachée à notre statut qui est remise en cause, et à une autre étape, comme certains ne s’en cachent plus, la fin de la garantie de l’emploi… pour ceux qui n’auraient plus un jour « les compétences » !
FO revendique une véritable augmentation des salaires, l’accès de tous à la hors classe et à son échelon terminal, le maintien d'un barème chiffré qui, sans être parfait, offre plus de garanties aux personnels que des entretiens à la tête du client : en effet, toute baisse de note doit être aujourd’hui justifiée par le DASEN en CAPD, ce ne serait plus le cas avec les grilles de compétences et les appréciations subjectives.
FO exige le retrait du projet d'évaluation et l'ouverture de négociations sur d'autres bases.
