En 2005, le SNUDI FO a combattu
la loi Boisseau Mauchamp. Les
élèves porteurs de handicap devaient être inscrits dans des
classes ordinaires plutôt
que d'être accueillis dans
des structures ou des classes adaptées à leurs besoins spécifiques. Pour le
SNUDI-FO, il s'agissait de la première attaque menée pour
réaliser des économies sur le dos des structures spécialisées.
Le Plan d'Accompagnement
Personnalisé va plus loin en terme d'économie car il permettra
de ne plus octroyer la reconnaissance de handicap et les
moyens afférents (matériels, humains et financiers).
Pour mieux comprendre la logique d'austérité de ce plan, nous vous invitons à lire notre analyse :
Le 31 mars 2015, M.
le recteur a signé une note concernant le Plan d'Accompagnement
Personnalisé.
Pour mémoire, il existait trois types de plan pour répondre à des besoins éducatifs particuliers :
Pour mémoire, il existait trois types de plan pour répondre à des besoins éducatifs particuliers :
-
le PAI (projet d'accueil individualisé)
-
le PPRE (projet personnalisé de réussite éducative)
-
le PPS (projet personnalisé de scolarisation)
Le PPS concerne tous les enfants reconnus en
situation de handicap par la MDPH.
Les associations de
parents d'enfants « dys » étaient demandeuses d'un autre plan
sortant les enfants « dys » du cadre des PAI et des PPS.
« Lors de la
préparation de la loi Peillon, plusieurs associations, dont la
FFDys, avaient attiré l'attention sur les enfants qui, pour
diverses raisons, n’entrent pas dans le champ réglementaire du
handicap, afin qu’ils puissent trouver une solution rapide et
efficace à leurs difficultés. Ces association demandaient que
soit créé un « Plan d’Accompagnement Personnalisé » qui soit
une réponse souple et solide pour aider ces enfants dès le
repérage de leurs difficultés.La demande émanait surtout des
associations de parents d'enfants "dys" (dyslexiques,
dyspraxiques, dysphasiques). Il s'agissait notamment de
remplacer les PAI Dys auxquels ils ont souvent recours, mais
qui ne sont pas de véritables PAI. » (source site INTÉGRATION SCOLAIRE & PARTENARIAT )
La note du recteur
présente donc le cadre général de ce plan qui concerne enfants
ayant des difficultés scolaires persistantes. Par exemple tous
les enfants ayant un trouble "dys" et les enfants dont les
résultats scolaires ne s'améliorent pas malgré les adaptations
mises en place dans la classe, les interventions des maîtres des
RASED et la mise en place d'un PPRE.
En clair ce que les
associations réclamaient pour certains élèves "dys", le
ministère voudrait bien le généraliser à tous les enfants "dys".
Le PAP peut se substituer à un PAI dys ou à un PPRE.
Le PAP relève du droit commun et ne
permet pas de mesures compensatoires. Il est exclusif du PPS.Le PAP peut se substituer à un PAI dys ou à un PPRE.
Le PAP est un document interne à l'école.
La seule aide extérieure pour la mise en place d'un PAP est celle du médecin scolaire.
Pour résumer, quand il y a PAP, il n'y a plus de MDPH. Il n'y a donc plus de reconnaissance de handicap ni les aides qui s'y rattachent (moyens financiers et aides humaines ou matérielles).
Pour le SNUDI-FO 71, il est inacceptable
de faire des économies sur le handicap.
Plusieurs points posent problèmes :
-
Le PAP ne couvrant pas le champ du handicap, qui détermine si les difficultés scolaires et/ou d'adaptation au milieu scolaire relèvent ou non du handicap ?
-
Le Recteur en indiquant que les enfants « dys » relèvent du PAP les exclut automatiquement du champ du PPS. Ce faisant, il reporte sur les écoles la responsabilité de la gestion au quotidien de ces troubles, sans espoir d'aide extérieur (AVS, prêt de matériel adapté, aide financière pour les familles).
-
Le PAP comme tous les autres plans substitue à la responsabilité institutionnelle la responsabilité individuelle des directeurs et des enseignants qui rédigent ces plans. Le document PAP prévoit d'ailleurs la signature annuelle du directeur, signature qui ne s'impose que par l'aspect dérogatoire du PAP. Pour quelle raison un fonctionnaire devrait-il signer un document pour faire son travail ? Si on lui demande de signer, c'est justement parce qu'il devra faire autre chose que son travail et sans en avoir reçu l'ordre écrit de sa hiérarchie. FORCE OUVRIERE a toujours mis en garde sur la signature de documents engageant la responsabilité personnelle de l'agent.
-
Les enseignants concernés n'ont pas attendus la création des PAP pour mettre en œuvre des adaptations pédagogiques, l'obligation de formaliser par écrit ces adaptations outre le surcroît de travail qu'il engendre fait peser sur leurs épaules un permanent reproche « vous auriez pu faire plus... ou vous n'avez pas fait assez».
Comme par hasard, ces PAP se mettent en place
dans un contexte particulier qui veut que :
-
la MDPH est submergée par les demandes de prise en charge
-
l’Éducation Nationale et notre DASEN en particulier jugent que les notifications d'AVS (AESH) sont excessives (spécialement en Saône et Loire)
Ce dispositif tombe donc à point nommé pour
désengorger la MDPH de toutes les demandes relevant des
troubles « dys » en transférant la charge au niveau des
écoles.
« L'école étant son propre recours », elle
devra donc se débrouiller au niveau local :
-
sans formation spécifique des enseignants aux troubles « dys »
-
sans matériel spécifique
-
avec des RASED en nombre très insuffisant
Le SNUDI-FO 71 conseille donc :
-
de ne pas anticiper les demandes des familles pour mettre en place un PAP.
-
de bien alerter les parents sur les conséquences humaines et financières de la mise en place d'un PAP. (aucune aide financière, matérielle ou humaine).
-
de conseiller aux parents de saisir en première intention la MDPH pour faire évaluer la réalité du handicap. Si le trouble ne relève pas du handicap, il sera toujours temps de formaliser par écrit les aides déjà mises en place au sein de l'école.
- de ne pas s'engager par signature sur des
dispositifs difficiles à mettre en œuvre. Les parents
pourraient alors légitimement vous faire des reproches à
ce sujet en cas de manquement. La mention "lu et pris
connaissance" accompagnant la signature n'engage pas la
responsabilité personnelle du directeur.
Une fois de
plus, l’État et l’Éducation Nationale ne sont
responsables de rien, l’École et ses enseignants sont
responsables de tout !